Droits de l'homme ...

Publié le par Assos Loi 19o1 YA BASTA

 

Human Rights Watch World Report 2006 © Human Rights Watch

 

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La prévention de la délinquance dotée d'un comité

SÉCURITÉ. Le décret instituant un Comité interministériel de prévention
de la délinquance vient d'être publié. Officiellement installée demain
par Dominique de Villepin, cette instance sera présidée par le premier
ministre ou, par délégation, par le ministre de l'Intérieur.


Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité
interministériel de prévention de la délinquance
NOR : INTX0609024D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 37,

Décrète :


Article 1


Il est créé un comité interministériel de prévention de la délinquance.

Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le
ministre de l'intérieur.

Il comprend le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le
ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre de l'éducation
nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre
chargé des transports, le ministre chargé de la santé, le ministre
chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de la jeunesse.

Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à
participer aux travaux du comité.

Article 2

Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en
matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre.

Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens
budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance.

Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les
résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant
les orientations de l'Etat en ce domaine.

Article 3


Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du ministre de
l'intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de
prévention de la délinquance.

Il prépare les travaux et délibérations du comité.

Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article 2.

Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies
par le comité.

Article 4


Le secrétaire général réunit en tant que de besoin les directeurs
d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance,
notamment ceux placés sous l'autorité des ministres mentionnés à
l'article 1er, ou les dirigeants d'organismes publics intéressés.

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la
cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux,
ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le
ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de
la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.




En décembre, Nicolas Sarkozy avait remis un plan de prévention à l'hôte
de Matignon, qui s'est déclaré favorable à une «déclinaison législative»
de ce projet. Parmi les points concernés : la faculté donnée aux maires
de convoquer les responsables légaux d'enfants qui sèchent l'école, avec
possibilité de réclamer la mise sous tutelle des allocations familiales
; mais aussi le toilettage de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs
délinquants

Bonne journée...

... Cool...

Commenter cet article

koa 20/01/2006 12:17

désolé d'abuser des comm...
je lis un peu ton blog (pas assez a mon avis..)  ca m'a donné envie de refaire des articles pour la svatiska (mon blog de sheriff).. m'étais arreté devant l'ampleur du genocide de la WW2, tres difficile a condenser...

loki 20/01/2006 12:13

et la je viens de comprendre que tu modérais tes commentaires... ahahahahah bon tres bien a plus tard donc...
PS si tu as des nouvelles de Luna embrasse la de ma part..
impossible pour ma part de la joindre....

Assos E.L 20/01/2006 22:31

Modération voulue depuis un pourissement des com provenant d'une mouvance politique ...qui s'est d'ailleurs arreté depuis cette mise en place de " modération"
D'ailleurs tres prochainement nous en ferons un post ...Il y en a des pas mal dans le style bête mais malheureusement sans être méchant comme le regretté " HARA KIRI "
Merci de votre visite cher loki ...
Amicalement
Electron Libre

Le Faux Fourex 20/01/2006 12:11

Intéressant article qui vient se mesurer à mes révisions médicales déjà bien foireuses, donc à lire plus tard à tête reposée.
Juste aussi pour vous signaler que la LPA a refait surface clandestinement derrière la façade de la crèperie Lagros (brasserie troisieme du nom)..on les aura, on les aura.... 8)
- Resist, Fight n' Glory -

Assos Loi 19o1 YA BASTA 20/01/2006 22:40

:-) ...:-) ...:-) .... Nous allons nous permettre de rajouter un lien vers ce fil ...