Infos du Monde ... De la mort définitive de notre Démocratie ...

Publié le par des Electrons Libres

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Notre démocratie Française ( ou plutôt ce qu'il en restait ) est définitivement rendue l'âme cette nuit , Vendredi 8 Fevrier à 2h13, heure locale . Nous ne pouvons nous empecher de vous retranscrire les  derniers soufles de celle-ci ( Source : Senat Français )

Traité de Lisbonne

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes.  ....

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Exception d'irrecevabilité

M. le président.  - Motion n°2, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe crc.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes (n° 200, 2007-2008).

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Curieusement, notre assemblée examine les motions de procédure après avoir entendu la réponse du ministre qui achève la discussion générale. C'est anormal, mais c'est ainsi tant que notre Règlement n'aura pas été modifié sur ce point.

À minuit et demie passée, nous sommes donc sommés d'autoriser nuitamment la ratification du traité de Lisbonne. Tant qu'on y est, il aurait fallu éteindre les lumières : la discrétion aurait été encore plus assurée !

Moins de deux mois ont passé depuis la signature du traité par les Gouvernements de l'Union européenne, le 13 décembre 2007. Le Président de la République avait donné sa parole, surtout à ses partenaires. Pour se racheter, la France serait parmi les premiers États -sinon le premier- à le ratifier et pour ce faire, en évitant de consulter le peuple §

Certains évoquent l'ouverture d'un chapitre difficile, car il est toujours pénible pour des responsables politiques d'admettre un désaveu. C'est pourtant ce qui s'est passé le 29 mai 2005 pour les principaux états-majors politiques et 93 % des parlementaires.

L'enthousiasme dont a fait preuve tout à l'heure le porte-parole de l'UMP n'était pas fondé, puisque seuls 336 députés sur 577 ont approuvé le traité. C'est une majorité, mais pas l'enthousiasme !

M. Dominique Braye.  - Avec 1,93 %, vous ne risquez pas d'y arriver !

M. le président.  - Les chiffres exacts sont les suivants : majorité absolue des suffrages exprimés, 196 ; pour, 336.Tous les députés n'ont pas voté.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Pour revenir sur un vote populaire, il aurait mieux valu qu'ils fussent tous là.

À mes yeux, le chapitre douloureux s'ouvre aujourd'hui. C'est celui d'une Europe ouvertement construite dans le dos des peuples, contre les peuples. Nous avons dénoncé la ratification parlementaire de ce traité, tout d'abord parce qu'il reprend pour l'essentiel ce que nos concitoyens ont rejeté le 29 mai 2005. La majorité parlementaire n'a jamais reconnu ce fait, bien qu'il soit évident aux yeux de tous les observateurs, depuis le pilote du traité constitutionnel européen, M. Giscard d'Estaing, jusqu'aux dirigeants des autres pays européens. Même Le Monde a fini par reconnaître que la demande de référendum avait une légitimité démocratique !

M. Josselin de Rohan, président de la commission.  - Si Le Monde le reconnaît...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Certes, le traité n'est plus dit « constitutionnel » et les symboles ont disparu, mais perdurent ce que le peuple a foncièrement rejeté : l'ultralibéralisme, la toute-puissance de la Banque centrale européenne, l'absence d'harmonisation sociale. C'est ça que le peuple a refusé, pas le drapeau, ni l'hymne !

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Exactement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Porte-parole de l'Élysée, M. Martinon s'est bruyamment félicité de la ratification. D'après lui, le Président de la République et les parlementaires de sa majorité ont débloqué l'Europe. Or, le président de notre délégation pour l'union européenne, M. Haenel, dit que rien n'était bloqué. M. Martinon ignore-t-il qu'en démocratie, le peuple est souverain et que nul, surtout pas ses représentants, ne peut le contredire ?

Vous n'avez pas voulu entendre que le peuple voulait remettre l'Europe sur les rails de la justice sociale et de la démocratie. Mais les peuples européens sauront vite se rappeler à votre bon souvenir !

Vous ne pouviez pas répondre à l'argument fondé sur la similitude des deux traités, car la reconnaître ici, c'était avouer la trahison de la parole du peuple.

Vous avez également voulu ignorer d'autres arguments incontestables.

Le Conseil Constitutionnel est-il compétent pour apprécier la Constitutionnalité du traité de Lisbonne ?

M. Josselin de Rohan, président de la commission.  - Cela va de soi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Sa jurisprudence constante, encore rappelée le 23 septembre 1992, lui interdit d'apprécier les choix directement exprimés par le peuple. Comme le traité de Lisbonne reprend point par point celui refusé par le peuple, le Conseil constitutionnel ne pouvait examiner des dispositions similaires. Vous n'avez pas répondu à ce point majeur, car la décision rendue le 20 décembre 2007 fonde la procédure accélérée d'aujourd'hui.

Peut-on affirmer l'inconstitutionnalité d'une loi de ratification alors que la Constitution vient d'être révisée précisément à cette fin ? Oui, puisque 70 sénateurs avaient saisi le Conseil constitutionnel en août 1992 pour contester le traité de Maastricht, juste après la révision constitutionnelle. Dès le 2 septembre, la saisine fut admise en admettant la possibilité que « la Constitution, une fois révisée, demeure contraire à une ou plusieurs stipulations du traité ». Tel est bien le cas en l'espèce : la soumission à l'Otan, le pouvoir absolu de la BCE, l'ouverture à la concurrence des services publics et la remise en cause de la laïcité n'ont pas été autorisés par la révision constitutionnelle.

Certains observateurs estiment qu'à côté de la Constitution française, donc des déclarations de 1789 et 1946, les normes européennes tendent à former une nouvelle source originelle du droit, contredisant la première en plusieurs points. MM. de Raincourt, Poncelet, de Gaulle, Guéna, Gérard Larcher, Valade et Pasqua, pour ne citer qu'eux, ayant pu contester la constitutionnalité d'une loi de ratification, notre motion d'aujourd'hui est recevable.

Vous vous apprêtez à autoriser la ratification d'un traité identique à celui que le peuple a repoussé. Ainsi, un référendum serait contourné par le Gouvernement et sa majorité, pour la première fois dans notre histoire constitutionnelle. Cet acte grave aurait pu être évité par le refus de la révision. Je regrette que la gauche ne se soit pas rassemblée pour faire obstacle à une manoeuvre dont le but exclusif est de perpétuer une Europe libérale de la finance, une Europe forteresse entourée de camp de rétention pour étrangers.

M. Jacques Blanc.  - J'aime mieux ça que l'Europe de l'Est !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Le référendum aurait pu être arraché lundi à Versailles. Le peuple saura reconnaître ceux qui auront prôné jusqu'au bout le respect de sa parole.

Bien sûr, notre motion exprime une irrecevabilité politique fondamentale, car le référendum aurait été décidé tout naturellement si des pas avaient été accomplis dans le sens de ce que souhaitent nos concitoyens. Le refus de toute consultation populaire montre combien nous en sommes loin. Le peuple peut changer d'avis, mais il n'appartient pas au Parlement de le faire à sa place ! (M. Mélenchon applaudit)

Votez cette irrecevabilité, car le déni de la parole du peuple est irrecevable en démocratie ! ...

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Question préalable

M. le président.  - Motion n°3, présentée par M. Mélenchon.

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes (n° 200, 2007-2008).

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Il est tard dans la nuit comme dans le processus et, dès que l'on passe par la voie parlementaire, le résultat peut être préfiguré par la composition des Assemblées. Alors, à quoi sert-il d'argumenter, demandera-t-on. C'est que la liberté ne s'use que quand on ne s'en sert pas et que chacun a le devoir de dire en conscience ce qu'il croit être l'intérêt général.

Je rappelle les prémisses de mon raisonnement : le référendum de 2005 a tranché sur un texte dont l'essentiel se retrouve dans celui-ci. Le Parlement n'a donc pas à revenir sur ce que le peuple a décidé. Nous ne tenons pas qu'il n'est pas légitime à délibérer mais, monsieur le rapporteur, qu'une décision prise par référendum ne peut être reconsidérée que par référendum. A défaut, le fond rejoignant la forme, la méthode affecte la construction européenne.

Le ministre a déclaré que le traité rendrait l'Europe plus démocratique. Nous sommes sceptiques et même, nous ne le croyons pas. Et la méthode retenue ne laisse pas d'inquiéter. Le traité constitutionnel avait été préparé par la convention, puis avait fait l'objet d'un très large débat. Là, nous parlons pour la première fois d'un texte qui a connu trois états différents : est-ce une bonne préparation ?

Quant à l'objet final, monsieur le rapporteur, tout de même ! Vous nous assurez qu'il ne concerne que la première partie mais le Président de la République, s'arrogeant le droit d'interpréter le vote des Français, avait annoncé qu'il ne retiendrait la voie parlementaire que si le traité simplifié ne portait que sur les institutions. Or 198 des 356 amendements -car on modifie les textes antérieurs, monsieur le rapporteur- démarquent l'ex-troisième partie : ce texte n'est pas qu'institutionnel. Au demeurant, on ne peut pas affirmer qu'il ne traite que des institutions et qu'il n'est pas constitutionnel. Car qu'est-ce qu'une Constitution sinon le texte qui décrit les institutions et organise la procédure législative ? Au-delà des étiquettes, ce texte a vocation constitutionnelle.

Là est la faiblesse de toute cette discussion : pour un grand peuple comme le nôtre, sur un sujet si important, pas un seul débat contradictoire ! Pas une seule fois les points de vue ont pu être confrontés ! Qui dit la vérité ? Je peux me tromper, mais alors qu'on me le prouve le texte à la main ! Que de monologues additionnés qui s'ignorent, que de litanies d'arguments sans que l'opinion soit capable de dire à la fin qui a raison et qui a tort ! Ce sont nos contradictions qui sont intéressantes, entre lesquelles le peuple doit trancher.

On me dit que le Parlement européen aura des pouvoirs accrus. Franchement, quel parlement au monde ne peut repousser le budget qu'à condition de réunir les trois cinquièmes de ses membres ? On décrète ensuite qu'il n'a aucune autorité sur l'organisation du marché intérieur... Quant aux parlements nationaux, je me demande si j'ai bien compris. De nouveaux pouvoirs ? Vérifier si le principe de subsidiarité est bien appliqué ! Il faudra qu'un tiers des parlements constate qu'il ne l'est pas et transmette cette constatation à la Commission, qui sera obligée de quoi ? De rien ! Si mes propos ne sont pas conformes au texte, qu'on me le dise ! Et qu'on le fasse en public !

On met enfin en avant le nouveau droit offert aux citoyens de signer une pétition. Ce n'est pas moi qui dirai que ce n'est pas un acte démocratique, j'ai moi-même déposé 120 000 signatures sur le bureau du président du Congrès dont j'attends de connaître le sort avec impatience... Là, nous parlons de la pétition européenne, grand progrès ! Elle existe déjà, et sans mention de nombre. Hier on pouvait pétitionner à deux, demain il faudra être un million ! Pour obtenir quoi ? Rien ! La Commission pourra, si la pétition est conforme au traité, la prendre en compte. Elle ne sera obligée de rien !

M. Dominique Braye.  - Heureusement !

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Il est abusif de présenter tout cela comme un progrès.

Et puis ceci : la Commission garde l'initiative des lois, elle comprendra moins de membres qu'il y a d'États dans l'Union. Elle sera en charge, par une sorte d'onction non du suffrage universel mais de sa propre conscience, de l'intérêt général européen ; mais celui-ci ne peut être formulé autrement que par le vote. Certains se réjouissent qu'avec les nouvelles règles, la France y aura sa place tous les cinq ans et plus tous les quinze. Mais dans certaines circonstances, elle n'y sera pas ! L'Allemagne n'y sera pas ! Peut-on l'imaginer ? Quand la loi n'est pas décidée sous l'empire d'un parlement, où chacun, comme nous le faisons ici, abandonne ses intérêts particuliers, la légitimité n'y est pas. Il n'y a d'autorité légitime que celle à laquelle on consent, et on y consent parce qu'elle procède du suffrage populaire. Tout le reste, c'est de l'Ancien régime !

Une Europe protectrice, dit le ministre. Comme nous le voudrions ! Elle nous protégera, détaille-t-il, contre les mouvements financiers erratiques de la planète. Comment le texte réussirait-il ce prodige alors que son article 56, reprenant l'article 356 du projet de constitution, dispose que toute restriction aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre ceux-ci et les pays tiers est interdite ? Belle protection ! Alors que la libre circulation des capitaux est précisément à la racine des déstabilisations que chacun connaît ! La question n'est pas si la crise va nous atteindre, mais quand... Comment l'Europe pourrait-elle être plus protectrice quand l'article 129 du traité interdit toute harmonisation pour l'emploi, son article 137, pour les politiques sociales, son article 176F pour la politique industrielle, son article 176E pour la santé, ses articles 176A et B pour la formation professionnelle, son article 172 bis pour la recherche et les technologies ?

Ce traité est en retard d'une guerre. Le minimum d'égalité que permet l'harmonisation fiscale et sociale empêche les peuples de s'opposer les uns aux autres pour le pain, pour le travail, pour la dignité. Sans elle, la confrontation est là, implacable, et le déchaînement de violence qui l'accompagne. Pourtant, le traité l'interdit. Vous espérez tous une Europe plus protectrice, vous voulez tous une Europe plus sociale ; et vous allez voter un texte qui dit le contraire, pire, qui l'interdit article après article. Et le traité ne pourra être modifié qu'à l'unanimité, comme tous les traités, certes, mais nous ne sommes plus six mais vingt-sept !

M. le Premier ministre Raffarin m'a courtoisement opposé l'autre jour la continuité de la construction européenne. Bien sûr. Mais qui ne voit que dans cette continuité il y a des seuils et des transitions, l'Europe à six dans le monde de Yalta, l'Europe à douze, à seize dans le monde de Yalta ? A vingt-sept, dans le monde de l'après-Yalta, ce n'est pas la même chose. L'Europe du monde de Yalta ne s'est pas faite autrement que pour désamorcer les causes de tension entre la France et l'Allemagne. Tout le monde ne l'a pas accepté à l'époque, Mendès-France s'est opposé à l'arbitrage des marchés et à la libre concurrence, parce que, pour lui, une société ne peut être soumise qu'à la loi de la raison dont la démocratie est le seul moyen. Quand le Mur est tombé, quand s'est posée la question des frontières, la France a voulu que soit reconnue la ligne Oder-Neisse ; l'Allemagne a dit oui en quelques heures...

Il y a une permanence de l'Histoire à l'oeuvre, parce que chaque génération doit réunir les conditions de la paix. L'équilibre de la terreur disparu, qui nous obligeait à la paix, on a rendu un mauvais service aux peuples en les jetant les uns contre les autres pour le travail et l'impôt. Tel est l'état du monde, là sont les causes et les potentiels de guerre que nous avons le devoir de désamorcer. A chaque fois que nous nous y refusons naissent la jalousie et la haine. La paix n'est pas un état de nature, c'est une construction politique. Quand un pays trouve un avantage à abaisser sa fiscalité ou ses avantages sociaux, la construction européenne recule.

Voilà ce que je voulais dire, me faisant l'interprète, je le crois, d'une large partie de la population. Je me suis abstenu sur l'élargissement, parce que j'estimais qu'on avait fait entrer dans l'Union dix nouveaux pays sans approfondir les mécanismes de son fonctionnement. En quoi sommes-nous le contre-exemple des États-Unis ? Sommes-nous plus démocratiques ? Nous sommes pires qu'eux ! Et nous avons déjà dit que nous ferions comme eux en politique étrangère, puisque nous sommes dans l'Otan.

M. Dominique Braye.  - Quel cinéma !

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Le Français ne se définit pas par une vision ethnique ou essentialiste, mais par son identité républicaine, qui est notre contribution à l'histoire des peuples. Les transferts de souveraineté ne peuvent se faire que sous l'empire du souverain, et le souverain, c'est le peuple. C'est à ce prix seulement que se manifestera l'intérêt des Européens pour l'harmonisation fiscale et sociale ; sinon ils s'opposeront aux institutions et au traité qui prétend la leur interdire.

Je ne souhaite pas être un Cassandre. Pour les Européens convaincus qui mettent leurs pas dans ceux d'un homme que j'ai toujours admiré, François Mitterrand, pour ceux qui, comme moi, ont voté le traité de Maastricht, tout est fini. Cet épisode est une rupture politique et affective. Je ne veux pas de cette Europe qui se construit contre les peuples.

On me parle de la Charte des droits fondamentaux. Je mets qui le veut au défi de me citer un seul de ces droits qui n'est pas en vigueur en France ! Un seul qui ne l'est pas dans un quelconque des États qui adhèrent à l'Union !

Car jamais on n'a pu entrer dans l'Europe sans reconnaître les droits de l'homme. Pardonnez à la passion qui m'anime : elle est celle de mon amour pour l'idée républicaine. Vive la république européenne, si elle veut naître ! ...

...

Discussion de l'article unique

M. le président. - Amendement n°1, présenté par MM. Charasse et Mélenchon.

I. - Au début de cet article, ajouter les mots :

Vu les décisions du Conseil constitutionnel des 19 novembre 2004 et 20 décembre 2007,

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Tout acte européen de quelque nature que ce soit contraire aux décisions susvisées du Conseil constitutionnel est nul et de nul effet à l'égard de la France.

M. Michel Charasse.  - Ainsi que l'ont rappelé plusieurs de nos collègues, le Conseil constitutionnel a été préalablement saisi, comme il l'avait été en 2004 lors de l'examen du précédent traité. Ses décisions, rendues le 19 novembre 2004 et le 20 décembre 2005, ont donné un cadre à l'action du Parlement et du Gouvernement. Il y indique que la République ne saurait être menacée ni mise en cause dans ses principes fondamentaux, tels que l'exclusion du communautarisme et la laïcité. De fait, nous n'avons pas, et c'est heureux, modifié notre Constitution sur ces points lundi dernier, à Versailles. Pour prendre position, le Conseil constitutionnel s'est appuyé, notamment, sur les explications données par le Praesidium de la Convention réunie en 2004, explications que le traité de Lisbonne n'a cependant pas expressément confirmées.

La question qui se pose est donc la suivante : qu'en sera-t-il si un acte européen viole ces décisions du Conseil constitutionnel ? Et je ne parle pas ici d'un simple cas d'école : la justice communautaire, par exemple, nous a appris le cas qu'elle ne faisait quelquefois pas des textes...

Nous nous trouvons dans la même situation qu'en juin 1977, où le Parlement était appelé à ratifier un acte européen du Conseil relatif aux élections du Parlement au suffrage universel direct. Le Conseil constitutionnel avait alors jugé que cette ratification ne posait pas problème, le Parlement européen ne participant pas de l'ordre juridictionnel français.

A l'époque, le législateur avait estimé nécessaire de rappeler dans la loi d'autorisation l'existence de la décision du Conseil constitutionnel relative au Parlement européen et il avait même ajouté à cette loi un deuxième article pour préciser que tout acte contraire à une décision du Conseil constitutionnel était nul et non avenu.

Par conséquent, il est nécessaire de prendre les mêmes précautions, car l'autorisation parlementaire ne peut être accordée que si le traité est conforme à la Constitution et il le sera dans la mesure où les décisions du Conseil constitutionnel seront respectées.

La loi d'autorisation doit donc rappeler cette exigence qui doit être prise en compte dans le consentement français lors de la ratification.

Les choses sont simples : ou bien l'on fait comme en 1977, ou bien je retire mon amendement si M. le ministre dit clairement que, lorsque la France déposera les instruments de ratification, elle rappellera que le traité ne peut être appliqué par la France que pour autant que sa Constitution est respectée.

M. Jean François-Poncet, rapporteur.  - J'ai beaucoup admiré la démonstration de notre collègue : avec son immense talent, son génie même, il pourrait démontrer n'importe quoi.

M. Michel Charasse.  - C'est facile à dire !

M. Jean François-Poncet, rapporteur.  - C'était un compliment que j'essayais de vous faire ! Vous ne serez pas surpris que je ne vous suive pas dans une argumentation que je ne suis pas sûr d'avoir totalement compris. (On s'en étonne à gauche) A ma connaissance, l'émission de réserves relève de la compétence exclusive de l'exécutif.

M. Michel Charasse.  - Au sens international, oui !

M. Jean François-Poncet, rapporteur.  - Concernant les traités communautaires, les réserves doivent être faites au plus tard au moment de la signature. Ensuite, elles sont nulles et non avenues.

Je relève aussi que l'article 17 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule expressément que « l'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises, les associations ou communautés religieuses dans les États membres ». Cette disposition me suffit.

Nous ne pouvons donc pas émettre une réserve et le faire à ce stade serait sans effet. Tout rajout me parait donc inutile.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État.  - Sur ce point, je m'en remets à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, institution républicaine respectée s'il en est.

Comme l'a dit M. le rapporteur, le Parlement ne peut introduire de réserve interprétative, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel le 9 avril 2003. En outre, dans sa décision du 25 mai 2005, il a jugé que le visa de ses propres décisions était superflu dans les lois de ratification et que l'exposé était suffisant. Compte tenu du fait que le traité prévoit également le respect des constitutions nationales, je vous demande donc de retirer cet amendement. Sinon rejet.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - L'argumentaire de M. Charasse repose sur l'existence d'un risque. M. le rapporteur estime qu'il n'y en a pas : l'article 16 du traité de fonctionnement de l'Union européenne dit que « l'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficie, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres ». Notre collègue aurait dû continuer la lecture jusqu'à l'alinéa 3 qui crée le cadre juridique qui permet la mise en cause du caractère laïque de la République française : « reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintien un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ses Églises et organisations ». Mais de quelles Églises parle-t-on ? Qui établit la liste ? La République française est montrée du doigt parce qu'elle identifie à des sectes un certain nombre de groupes qui s'autoproclament Églises et qui sont reconnus comme telles par d'autres pays. Je pense en particulier à la prétendue Église de scientologie qui vient d'être reconnue en Espagne et qui est considérée en France comme une secte.

De plus, l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux dont vous nous avez dit à l'instant qu'elle avait une valeur contraignante, rappelle que « toute personne a droit à la liberté de penser, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites ». Sur la base de cet article, la loi française sur le port du foulard pourrait ne pas être acceptée par l'Union.

On m'a rétorqué que cet article 10 n'était que la reprise, presque mot pour mot, de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est presque vrai, mais la Charte n'a pas repris le deuxième paragraphe de cet article qui permet précisément de limiter la liberté religieuse dans l'intérêt public. Or la laïcité ne fait pas partie des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union, bien au contraire !

Enfin, deux cours pourraient interpréter ces mêmes articles : la Cour de justice de Luxembourg et la Cour de Strasbourg. Par conséquent, un juge pourrait faire appliquer l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux s'il estimait qu'il donne une protection plus étendue que la version plus restrictive d'un autre traité. Or la laïcité est considérée comme une restriction de la liberté de conscience par nos partenaires européens, et non pas comme son socle, comme le pensent les républicains français.

Il n'y a donc aucune raison pour que le Parlement ne vienne pas rappeler des réserves qu'il est en droit de formuler après les décisions du Conseil constitutionnel, à moins que vous n'ayez déjà opté pour une autre version de la laïcité. Mais alors, assumez ouvertement ce choix ! (Applaudissements à gauche)

M. Michel Charasse.  - Je tiens à préciser à M. le ministre que mon amendement se conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 2003 : le Parlement ne peut formuler aucune réserve, et je m'en garde. Mais comme ces réserves existent, je rappelle leur existence : ce n'est pas la même chose ! (M. Braye rit) En fait, le Conseil constitutionnel avait été saisi en 2003 parce l'Assemblée nationale avait tenté d'amender des articles du traité, ce qui était une horreur absolue, puisque le Parlement ne participe pas à la négociation des traités, laquelle est une prérogative de l'exécutif.

Mais comment protégerez-vous le Gouvernement lors de la mise en oeuvre du traité si les limites posées par le Conseil constitutionnel ne sont pas respectées ? Je n'ai pas de doute sur la manière loyale dont le Parlement européen, la Commission européenne, le Conseil européen, le Conseil des ministres appliqueront le traité. Mais pour les juges, mon collègue Mélenchon vient de dire ce qu'il en est. Ce ne serait pas la première fois que la Cour européenne de Luxembourg prendrait des libertés avec le traité. Alors que le traité dit qu'en cas de non-transposition d'une directive, la Cour peut infliger une astreinte ou une amende, la Cour a décidé qu'elle infligerait les deux. Et l'on n'a pas réagi ! Or, tant qu'il s'agit d'une histoire de gros sous, on peut toujours s'arranger. Quand j'étais ministre, j'ai perdu devant la Cour, mais comme elle avait violé manifestement les traités, je lui ai dit que je ne payerai jamais et que je ne viendrai plus au Conseil. L'affaire s'est alors très vite arrangée et je n'ai pas payé. Mais que se passera-t-il pour les décisions de justice qui concerneront des tiers ?

Comment comptez-vous protéger la République, monsieur le ministre ? Le Conseil constitutionnel a très bien cadré les choses et je suis en plein accord avec ses deux décisions, mais que faites-vous si les limites de l'épure sont franchies ? (M. Mélenchon applaudit)

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État.  - Je m'en tiens à la décision du Conseil constitutionnel, garant de nos principes républicains. L'article premier de la Constitution garantit le respect de la laïcité, l'article 4 du traité de Lisbonne garantit le respect des Constitutions nationales, c'est la meilleure des protections. (Applaudissements à droite)

M. Bruno Retailleau.  - Le débat porte moins sur le respect de la laïcité, que sur la hiérarchie des normes. Dans un arrêt de 2000, la Cour de justice des communautés de Luxembourg a reconnu à une jeune Allemande, Tanja Kreil, qui voulait entrer dans la Bundeswehr, la possibilité de se prévaloir d'une directive européenne contre la loi fondamentale allemande sur le port d'armes, au nom de l'égalité homme-femme. Aussi, nos précautions sont-elles peu de choses ! En ratifiant ce projet de loi, nous acceptons, définitivement, la primauté du droit européen et en particulier de la jurisprudence de la Cour sur le droit français, y compris sur notre Constitution !

M. Josselin de Rohan, président de la commission.  - Vous dites là une grossière contre-vérité ! Si jamais la Cour de justice mettait en cause le principe de laïcité, nous pourrions lui opposer notre Constitution en nous appuyant sur les arrêts du Conseil constitutionnel et les valeurs qu'ils traduisent. Le droit est le droit.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - C'est une affirmation gratuite ! En outre la Cour examine des plaintes individuelles.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Que se passe-t-il en cas de conflit entre le Conseil constitutionnel et la Cour ? La question n'a pas été tranchée lors du débat sur le traité constitutionnel ! (Exclamations à droite)

M. Jean-Jacques Hyest.  - J'entends que des orateurs confondent la Cour européenne des droits de l'homme, qui a une jurisprudence qui parfois peut surprendre, et la Cour de justice, laquelle a pour mission de faire respecter les traités !

M. Bruno Retailleau.  - Dans la jurisprudence « Tanja Kreil », la Cour s'est référée à une directive !

M. Jean-Jacques Hyest. - Le Conseil constitutionnel n'a rien trouvé à redire au traité de Lisbonne, dont il a examiné la conformité, y compris au Préambule de la Constitution ! Vous ouvrez un faux débat !

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Espérons-le !

M. Jean-Jacques Hyest.  - Ce que j'ai entendu relève de ce que les philosophes grecs appellent des sophismes ! ...

...

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants                                                                           320

Nombre de suffrages exprimés                                                     307

Majorité absolue des suffrages exprimés                                    157

Pour l'adoption                                                                                    265

Contre l'adoption                                                                                   42

Le sénat a adopté la ratification de ce traité Europeen dit de " Lisbonne "


" Foutu planète ... "

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