D.A.V.D.S.I

Publié le par NOUS !

Nous venons de recevoir cela :

Décision du Conseil constitutionnel concernant la loi sur le droit d'auteur
(DADVSI):
l'Association des Audionautes s'inquiète du durcissement de la loi qui menace
les internautes et les développeurs de logiciels

Le 28/07/2006 ;

L'Association des Audionautes vient de prendre connaissance de la décision du
Conseil constitutionnel de censurer plusieurs points de la loi 'Droit
d'Auteur et Droit Voisin dans la Société de l'Information' (DADVSI) et de
soumettre certains de ses articles à des réserves d'interprétations.

La DADVSI prévoyait notamment de sanctionner les développeurs de logiciels
d'échange sur Internet ainsi que les internautes qui les utilisent.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel durcit la loi en censurant 4
articles :
- Il supprime l'exception qui protégeait les développeurs de logiciels
destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers.
Même quand ceux-ci travaillent sur des systèmes permettant d'échanger des
fichiers qui ne sont pas couverts par le Droit d'auteur.
- Il supprime également les exceptions d'interopérabilité qui protégeaient
les développeurs de logiciels. Ceux-ci ne pourront donc pas proposer de
logiciels « compatibles » avec les mesures techniques de protection des
éditeurs commerciaux sans leur autorisation.
- Il supprime la disposition qui sanctionnait les usagers de réseau pair à
pair d'une amende contraventionnelle de première ou de deuxième catégorie.
Dans certaines conditions, ceux-ci risquent donc d'être sanctionnés d'une
peine criminelle pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 euros.

Par ailleurs, l'ADA regrette que le Conseil constitutionnel ait décidé de
maintenir le principe du test en trois étapes dans le texte de loi. Les
usagers ne seront donc plus protégés par l'exception de copie privée. Dans sa
décision, le Conseil a même tenu à préciser qu'il était normal que les
ayants-droit puissent « faire obstacle à toute copie », c'est-à-dire
d'interdire toute forme d'échange entre particuliers.

Pour l'ADA, cette décision fait de la loi DADVSI le texte le plus dur jamais
passée dans le monde. Pour Aziz Ridouan, président de l'ADA, « le Ministre de
la Culture Renaud Donnedieu de Vabres est à l'origine d'un texte liberticide
où les 12 millions d'internautes français risquent 5 ans de prison et 500 000
euros d'amende chaque fois qu'ils téléchargent un fichier sur Internet. »

Il ne fait aucun doute que l'adoption de cette loi débouchera sur des
poursuites en série contre les internautes, les développeurs de logiciels,
les créateurs de blogs, de forums et de sites Internet. L'ADA se tient prête
à leur apporter tout le soutien nécessaire.

A partir du 30 juillet, beaucoup d'entre nous vont vraiment devenir pirates sans le savoir ...YEA !!!

Le texte officiel : http://www.senat.fr/rap/l05-308/l05-3081.pdf



Publié dans N' INFO' RMATIC !!!

Commenter cet article