LES NOUVEAUX " INTERMITANTS " ...

Publié le par crazy4

Et allez, et ils s"appelerons les " PAPY"S'INTER "

Et dans la fonction publique s'il vous plait ... Comment cela n'est pas vrai ? ...

Et adopté.  LOI n° 2005-842  du 26 Juillet 2oo5

Article 10


L'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigé :

« Art. 7. - En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement, la limite d'âge des présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'Etat est fixée à soixante-cinq ans. Toutefois, les fonctionnaires ou magistrats dont la limite d'âge est fixée à soixante-huit ans en application de l'article 1er continuent à présider, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence.

« Les règles relatives à la limite d'âge ne font pas obstacle à ce que les titulaires des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent soient maintenus en fonction, au-delà de cette limite, pour continuer à les exercer à titre intérimaire.

 


A quand la manif de ces nouveaux interimaires donc intermitants ????? ... ;- ))) ...

 

 
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